Droits des entreprises

l’article L313-12 du Code de la consommation constitue une arme particulièrement efficace pour prévenir d’éventuelles difficultés financières.
Il dispose que :
"L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension."
Autrement dit, sur le fondement de cet article, il est possible de saisir le Tribunal, au fond ou en référé, afin d’obtenir des délais, pendant une durée d’au maximum deux ans.
Pendant ce délai, aucune échéance ne sera due et les intérêts peuvent être gelés.
Généralement, le prêt reprendra à l’issue du délai octroyé et les échéances non réglées pendant la suspension seront reportées à la fin du prêt.
Cette suspension des prêts concerne :

• Tous les crédits à la consommation (tels les contrats de crédit dont le montant est inférieur à 75.000 € ainsi que les ouvertures de crédit de type découvert non autorisé d’un délai supérieur à 1 mois).
• Mais également les prêts immobiliers quel que soit leur montant.

Mon conseil : il est indispensable d’anticiper ces difficultés financières. En effet, les banques (et autres organismes de crédit) prononcent généralement la déchéance du terme des contrats de prêt après seulement deux ou trois échéances impayées.
La déchéance du terme est une sanction systématiquement insérée dans les contrats de prêt qui permet à la banque de rendre la totalité du solde du prêt immédiatement exigible, ce dès la première échéance impayée.
Une fois la déchéance du terme acquise, la banque peut alors engager des poursuites et procéder à toutes mesures de saisies pour recouvrer l’intégralité des sommes empruntées.
Il sera nécessaire de solliciter la suspension de vos échéances de prêt avant toute déchéance du terme prononcée par la banque.

Il s’agit néanmoins d’une véritable bouffée d’air frais permettant de se dégager de la trésorerie en période difficile. Elle permet surtout de faire face à des difficultés exceptionnelles qui pourraient s’avérer, sans cela, insurmontables.

                                                  ******                                                 *********

Le droit des entreprises est la branche régissant la vie d’une société depuis sa création à sa cession, en passant par les opérations courantes et stratégiques jusqu’aux questions contractuelles. Si garantir le bon déroulement de votre activité est votre objectif, contactez Maître Sophie Kujumgian

• Conseil aux entreprises : obligation, juridiction, réglementation
• Création de société : conseils sur la structure et le statut, organisation relations entre actionnaires, assistance dans les formalités…
• Suivi juridique : modification statut, opérations courantes…
• Opérations de stratégie : acquisition, fusion, cession…
• Rédaction de contrat : commercial, vente, bail…
• Action en responsabilité contractuelle : exécution forcée, résolution…
• Recouvrement de créances

La création d’entreprises

La constitution et la création de société sont des procédures particulières nécessitant une parfaite maîtrise des réglementations en vigueur. C’est la raison pour laquelle Maître Sophie Kujumgian-Anglade vous propose ses années d’expérience dans le domaine pour vous conseiller, puis prendre en charge les formalités administratives à entreprendre.
L’avocat vous orientera d’abord vers le choix de la structure juridique (SA, SAS, SARL…) à privilégier selon votre activité et la taille de votre entreprise. Par la suite, elle vous conseille pour l’élaboration du statut juridique et les clauses statutaires.
Grâce à son expertise, elle saura également assurer l’organisation des relations entre actionnaires. L’avocat négocie et rédige les pactes d’actionnaires, mais vous assiste aussi dans les formalités administratives. Pour finir, elle vous renseignera sur les obligations de l’entreprise.

L’avocat reste également à vos côtés durant une cession d’entreprise, notamment en formalisant les contrats de cession d’actions et de parts sociales, ainsi que les conventions de garantie d’actif et de passif.

La rédaction de contrat

Le droit des contrats, surtout pour les entreprises, est un domaine technique et en constante évolution. Afin d’être sûr que la rédaction de contrat soit conforme à la législation, confiez la tâche à Maître Sophie Kujumgian-Anglade. Sa rigueur et son professionnalisme vous garantissent une rédaction d’actes rapide, formelle et adaptée à vos besoins.
Tout en assurant l’analyse des termes d’un contrat commercial, contrat de distribution et autres types d’accords de collaboration, elle vous renseigne également sur les conditions générales de vente et d’utilisation dans le but d’éviter toute réclamation. Elle vous assiste en outre lors de la négociation et la rédaction de bail commercial et professionnel.

La responsabilité contractuelle

Si vous rencontrez un contentieux contractuel notamment en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des termes du contrat de la part d’un cosignataire, faites appel à Maître Sophie Kujumgian-Anglade pour connaître la solution adaptée à votre situation.
La responsabilité contractuelle oblige en effet les deux signataires d’un contrat à tenir les engagements mentionnés dans les clauses de l’accord. En cas de non-respect de ces dernières, l’avocat se chargera de réunir les preuves permettant d’engager la responsabilité du fautif. Elle entamera ensuite les démarches, amiables ou judiciaires, pour ordonner une exécution forcée, une résolution ou une résiliation de contrat. Il est également possible de demander des dommages-intérêts si l’inexécution contractuelle vous a causé des préjudices (financiers, matériels…). L’avocat peut par ailleurs intervenir pour un recouvrement de créances litigieux. Elle tentera d’abord de régler à l’amiable le conflit auprès du débiteur, puis effectuera la procédure pour un recouvrement judiciaire, si cette étape est inévitable.

La caution bancaire du gérant de SARL ou de SAS

Notre Cabinet , en s'appuyant sur l'article L 341-4 du code de la consommation, a obtenu à plusieurs reprises, par-devant les tribunaux compétents, l'annulation de la caution bancaire, donnée par un gérant de PME pour garantir un prêt accordé à son entreprise.

En effet, les tribunaux ont considéré que les gérants n'étaient pas financièrement en capacité de faire face aux échéances de crédit à la date de la signature de l'acte de caution.

Ils ont également vérifié la situation des gérants à la date de la contestation, et finalement ont annulés les cautions, ainsi que nous l'avions demandé.

Récemment, le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a annulé une caution de gérance, à notre demande, à hauteur de 180 000€.