Droit de la famille

Le contrat de mariage

Le régime matrimonial détermine les rapports entre les époux et le partage des biens financiers, mobiliers et immobiliers du couple lors d’une séparation. Visant à protéger le patrimoine de chacun en cas de divorce, il est défini par un contrat de mariage
. En l’absence d’un contrat de mariage, le régime de communauté réduite aux acquêts est appliqué (patrimoine partagé à parts égales). Les époux peuvent cependant convenir d’un régime de séparation des biens (chacun conserve ses acquis).

 La procédure de divorce

Lors d’une procédure de divorce, il est indispensable de choisir la forme de séparation adaptée à la situation pour éviter tout litige.

• Divorce par consentement mutuel sans juge (divorce amiable) : couple d’accords sur tous les termes de la séparation
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture : époux souhaitant se séparer, mais en désaccord sur les effets de la séparation, le juge décidera sur les mésententes
• Divorce pour faute : violences conjugales, infidélité, désintérêt manifeste…
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation de fait depuis plus de 1 an

• Dans le cadre d’un divorce amiable, il est possible de procéder à un divorce sans juge dès lors que les époux approuvent tous les termes de la séparation, puis rédigent une convention de séparation à porter devant un notaire.

Les enfants issus du couple

Au cours d’une séparation, les deux parents devront convenir du droit de garde, soit à l’amiable soit judiciairement. Souvent, il est conseillé d’opter pour une garde alternée afin que les enfants puissent profiter d’une durée égale avec chaque parent. Il arrive que la résidence alternée soit impossible à cause d’un âge trop bas ou d’un éloignement géographique, ainsi, il faudra convenir d’un droit de visite.
Afin de défendre efficacement vos intérêts lors des négociations, faites appel à Maître Sophie Kujumgian-Anglade Aix-en-Provence. Elle vous assistera durant l’organisation de l’hébergement des enfants et vous représentera pour la fixation du montant de la pension alimentaire ; une contribution à l’entretien des enfants (alimentaire, scolaire, médicale…).

Le patrimoine du couple

La liquidation du régime matrimonial est déterminée par le contrat de mariage, mais à défaut de contrat, le couple devra convenir du partage des biens financiers et mobiliers à l’amiable ou par voie judiciaire. Le partage du patrimoine sera alors négocié ou porté devant un Juge, dans les deux cas, fiez-vous à l’intervention de Maître Sophie Kujumgian-Anglade pour obtenir une division équitable et correspondante à vos attentes.
L’avocat à Rognac reste, par ailleurs, à vos côtés pour entamer une demande de prestation compensatoire.

Dans le cadre d’une succession, des contentieux apparaissent souvent entre les héritiers ; c’est la raison pour laquelle il est primordial d’entamer des démarches d’anticipation. Cette étape consistera à rédiger un testament (olographe, notarié ou international), puis à mettre en place les différentes procédures relatives à la succession : donation, tontine, fiducie…
Lors de l’ouverture de la succession, les héritiers pourront également choisir entre différentes options héréditaires pour éviter de payer les dettes de leurs parents décédés : acceptation pure et simple, acceptation sous réserve de liquidation des actifs ou renonciation à la succession.
Pour le partage de la succession, Maître Sophie Kujumgian-Anglade assiste également les héritiers si un conflit apparaît. Qu’il s’agisse de contestation de succession, de validité du testament, de recel successoral ou de réserve héréditaire, elle saura protéger vos intérêts et faire valoir vos droits.