Maître Sophie Kujumgian-Anglade | Cabinet d’Avocat à Vitrolles - Barreau d’Aix-en-Provence
5.0
Maître Sophie Kujumgian-Anglade | Cabinet d’Avocat à Vitrolles - Barreau d’Aix-en-Provence 5.0
Karl KEO
14 janvier, 2021, 1:41
Maître K-A à fait preuve de diligence et de haute précision dans ma défense en affaires familiale. L'expérience et la proximité comptent ! (Translated by Google) Master K-A demonstrated diligence and high precision in my defense in family matters. Experience and proximity count!
Matthieu Clik
9 décembre, 2020, 7:02
Me Anglade est disponible, agréable et compétente dans son travail. N'hésitez pas à aller la voir pour lui demander conseils !! Je recommande (Translated by Google) Me Anglade is available, pleasant and competent in his work. Do not hesitate to go see her to ask her advice !! I recommend
Salsabil Ben Abdeljelil
19 juillet, 2020, 7:35
Gabriel H
29 avril, 2020, 4:23
Une excellente avocate, avec toujours de très bons conseils et à l'écoute de ses clients, je recommande (Translated by Google) An excellent lawyer, always with very good advice and attentive to her clients, I recommend
Laura Binétruy
29 avril, 2020, 2:09
Je recommande fortement ce cabinet et remercie Maître Kujumgian pour son professionnalisme et son écoute sans faille. Je ne peux qu'être reconnaissante de l'aide apportée et vous conseiller ce cabinet ! (Translated by Google) I highly recommend this firm and thank Master Kujumgian for his professionalism and unfailing listening. I can only be grateful for the help given and advise this firm!
Fadila Harrari
18 février, 2020, 8:21
Siam Sa
29 janvier, 2020, 2:23
Je reviens de son cabinet à l'instant, acceuil formidable comme d'habitude, avec une avocate professionnelle, efficace, transparente et souriante qui donne toujours envie de revenir la voir!!!! Maître Anglade est une avocatr à avoir dans son repertoire!!! (Translated by Google) I'm back from his office at the moment, great Home as usual, with a professional lawyer, effective, transparent and smiling that still want to return to see !!!! Master Anglade is a avocatr to have in his repertoire !!!
GM Habitat
29 janvier, 2020, 9:05
Ce cabinet d'avocat que je connais depuis de nombreuses années est d'une efficacité et d'un relationnel avec ses clients que l'on ne trouve nulle part ailleurs. Toute la procédure judiciaire est expliquée point par point. Je le recommande. (Translated by Google) This law firm that I have known for many years is efficient and interpersonal with its clients that you cannot find anywhere else. The whole legal procedure is explained point by point. I recommand it.
fano valerie
21 janvier, 2020, 10:36
Depuis maintenant plus de 3 ans le cabinet Kujumgian gère nos différents dossiers ( pro &Perso) Maître Kujumgian au delà d être une avocate compétente, est une professionnelle ayant des qualités Humaines indiscutables et notamment une grande faculté d écoute . Le fait qu elle dispense des conseils clairs, avisés et précis évite de perdre son temps et surtout son argent ... (Translated by Google) For over 3 years the firm manages Kujumgian our various folders (Pro & Personal) Master Kujumgian beyond to be a competent lawyer is a professional having qualities Human indisputable including a great ability to listen. The fact that it provides clear advice, informed and accurate avoids wasting time and especially money ...
Camélia. OH
21 janvier, 2020, 8:56
Je remercie Maître Kujumgian pour ses conseils avisés. Je recommande. Avocat bienveillant, compréhensif et efficace (Translated by Google) I thank Master Kujumgian for his wise advice. I recommend. Caring, understanding and efficient lawyer
ANGLADE Jean-Jacques
28 octobre, 2019, 10:10
Matt Tort
11 avril, 2019, 4:49
Professionnel, à l’écoute, prévoyant, de bons conseils. (Translated by Google) Professional, attentive, planning, good advice.
04 82 29 12 14

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Avocat en droit des entreprises en difficulté à Aix-en-Provence

LES ARMES JURIDIQUES POUR EVITER LES DIFFICULTES FINANCIERES

l’article L313-12 du Code de la consommation constitue une arme particulièrement efficace pour prévenir d’éventuelles difficultés financières.
Il dispose que :
"L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.
"
Autrement dit, sur le fondement de cet article, il est possible de saisir le Tribunal, au fond ou en référé, afin d’obtenir des délais, pendant une durée d’au maximum deux ans.
Pendant ce délai, aucune échéance ne sera due et les intérêts peuvent être gelés.
Généralement, le prêt reprendra à l’issue du délai octroyé et les échéances non réglées pendant la suspension seront reportées à la fin du prêt.
Cette suspension des prêts concerne :
  • Tous les crédits à la consommation (tels les contrats de crédit dont le montant est inférieur à 75.000 € ainsi que les ouvertures de crédit de type découvert non autorisé d’un délai supérieur à 1 mois).
  • Mais également les prêts immobiliers quel que soit leur montant.
Mon conseil : il est indispensable d’anticiper ces difficultés financières. En effet, les banques (et autres organismes de crédit) prononcent généralement la déchéance du terme des contrats de prêt après seulement deux ou trois échéances impayées.
La déchéance du terme est une sanction systématiquement insérée dans les contrats de prêt qui permet à la banque de rendre la totalité du solde du prêt immédiatement exigible, ce dès la première échéance impayée.
Une fois la déchéance du terme acquise, la banque peut alors engager des poursuites et procéder à toutes mesures de saisies pour recouvrer l’intégralité des sommes empruntées.
Il sera nécessaire de solliciter la suspension de vos échéances de prêt avant toute déchéance du terme prononcée par la banque.

Il s’agit néanmoins d’une véritable bouffée d’air frais permettant de se dégager de la trésorerie en période difficile. Elle permet surtout de faire face à des difficultés exceptionnelles qui pourraient s’avérer, sans cela, insurmontables.

                                                  ******                                                 *********

Le droit des entreprises est la branche régissant la vie d’une société depuis sa création à sa cession, en passant par les opérations courantes et stratégiques jusqu’aux questions contractuelles. Si garantir le bon déroulement de votre activité est votre objectif, contactez Maître Sophie Kujumgian
  • Conseil aux entreprises : obligation, juridiction, réglementation
  • Création de société : conseils sur la structure et le statut, organisation relations entre actionnaires, assistance dans les formalités…
  • Suivi juridique : modification statut, opérations courantes…
  • Opérations de stratégie : acquisition, fusion, cession…
  • Rédaction de contrat : commercial, vente, bail…
  • Action en responsabilité contractuelle : exécution forcée, résolution…
  • Recouvrement de créances
Avocat en droit des entreprises à Rognac (Barreau d’Aix-en-Provence)

Le droit des sociétés

La création d’entreprises

La constitution et la création de société sont des procédures particulières nécessitant une parfaite maîtrise des règlementations en vigueur. C’est la raison pour laquelle Maître Sophie Kujumgian-Anglade vous propose ses années d’expérience dans le domaine pour vous conseiller, puis prendre en charge les formalités administratives à entreprendre.
L’avocat vous orientera d’abord vers le choix de la structure juridique (SA, SAS, SARL…) à privilégier selon votre activité et la taille de votre entreprise. Par la suite, elle vous conseille pour l’élaboration du statut juridique et les clauses statutaires.
Grâce à son expertise, elle saura également assurer l’organisation des relations entre actionnaires. L’avocat négocie et rédige les pactes d’actionnaires, mais vous assiste aussi dans les formalités administratives. Pour finir, elle vous renseignera sur les obligations de l’entreprise.

L’avocat reste également à vos côtés durant une cession d’entreprise, notamment en formalisant les contrats de cession d’actions et de parts sociales, ainsi que les conventions de garantie d’actif et de passif. Les opérations de stratégie d’entreprise

Le droit des contrats et obligations

La rédaction de contrat

Le droit des contrats, surtout pour les entreprises, est un domaine technique et en constante évolution. Afin d’être sûr que la rédaction de contrat soit conforme à la législation, confiez la tâche à Maître Sophie Kujumgian-Anglade. Sa rigueur et son professionnalisme vous garantissent une rédaction d’actes rapide, formelle et adaptée à vos besoins.
Tout en assurant l’analyse des termes d’un contrat commercial, contrat de distribution et autres types d’accords de collaboration, elle vous renseigne également sur les conditions générales de vente et d’utilisation dans le but d’éviter toute réclamation. Elle vous assiste en outre lors de la négociation et la rédaction de bail commercial et professionnel.

La responsabilité contractuelle

Si vous rencontrez un contentieux contractuel notamment en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des termes du contrat de la part d’un cosignataire, faites appel à Maître Sophie Kujumgian-Anglade pour connaître la solution adaptée à votre situation.
La responsabilité contractuelle oblige en effet les deux signataires d’un contrat à tenir les engagements mentionnés dans les clauses de l’accord. En cas de non-respect de ces dernières, l’avocat se chargera de réunir les preuves permettant d’engager la responsabilité du fautif. Elle entamera ensuite les démarches, amiables ou judiciaires, pour ordonner une exécution forcée, une résolution ou une résiliation de contrat. Il est également possible de demander des dommages-intérêts si l’inexécution contractuelle vous a causé des préjudices (financiers, matériels…). L’avocat peut par ailleurs intervenir pour un recouvrement de créances litigieux. Elle tentera d’abord de régler à l’amiable le conflit auprès du débiteur, puis effectuera la procédure pour un recouvrement judiciaire, si cette étape est inévitable.

La caution bancaire du gérant de SARL ou de SAS

Notre Cabinet , en s'appuyant sur l'article L 341-4 du code de la consommation, a obtenu à plusieurs reprises, par devant les tribunaux compétents, l'annulation de la caution bancaire, donnée par un gérant de PME pour garantir un prêt accordé à son entreprise.

En effet, les tribunaux ont considéré que les gérants n'étaient pas financièrement en capacité de faire face aux échéances de crédit à la date de la signature de l'acte de caution.

Ils ont également vérifié la situation des gérants à la date de la contestation , et finalement ont annulés les cautions, ainsi que nous l'avions demandé.

Récemment le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a annulé une caution de gérance, à notre demande, à hauteur de 180 000€.


 
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